Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de ventes (CGV) ci-après décrites engage INSTITUT GOLDENCOLLAR (GoldenCollar SARL), dont le siège social est à 3 rue Severo 75014 Paris, RCS Paris, SIREN 443 144 167, établissement d’enseignement supérieur privé immatriculé au Rectorat de Paris sous le numéro E11-055, UAI : 0755609P et organisme de formation déclaré à la DIRECCTE sous le numéro d’existence : 11 75 39128 75, et toute personne morale et/ou physique commandant une formation désigné ci-après par le « Client»
Article 1. Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une offre de formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document.
Article 2. Documents contractuels et Validation de l’inscription
Classification des offres de formations
Institut GoldenCollar propose deux types de formations : formations entrant dans les champs de l’enseignement supérieur privé régie par le code de l’éducation et formations entrant dans les champs de la formation professionnelle régie par le code du travail.
Les formations supérieures diplômantes :
Après une prise de connaissance par le Client de toutes les offres de formation dans leurs détails, avec leurs modalités d’inscription et de réalisation, les prix, ainsi que les présentes Conditions générales de vente et des conditions particulières applicables, par le moyen du site internet www.goldencollar-ufec.com, ou tout autre moyen tels que le renseignement au bureau d’accueil et d’admission, le Client choisit une formation adaptée en remplissant et signant une fiche d’inscription et en indiquant la date du jour de signature pour valider sa décision.
Les formations professionnelles continues :
Institut GoldenCollar fait parvenir au Client à sa demande :
– un devis détaillé avec un programme de formation, et avec une notice comportant des informations préalables le cas échéant.
Après validation du devis :
– une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi en double exemplaire.
Une inscription est définitivement validée lorsque la convention de formation est signée. Le règlement du montant total de la formation à GoldenCollar doit intervenir dès la prise de commande et au plus tard 15 jours avant le début de la formation, sauf exception. Après la réception du règlement, un planning est alors préparé pour le déroulement de la session de formation indiquant au Client les lieux, dates et horaires des séances de formation. Le planning peut êtes divisé en plusieurs parties et envoyé au Client par étape.
A l’issue de la formation sont adressées au Client:
– une facture de la prestation de formation
– une attestation de présence et/ou des feuilles d’émargement
– une attestation de formation ou une attestation de fin de formation le cas échéant, si la formation suivie est sanctionnée par un tel justificatif
Article 3. Prix, facturation et règlement
Tous les prix sont indiqués hors taxes. Les formations entrant dans le domaine de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur privé sont exonérées de TVA. Toute formation commencée est due en totalité.
Pour les formations supérieures diplômantes, elles sont proposées par niveau et par spécialité. Chaque niveau se déroule sur un an. Un niveau de formation correspond à une année scolaire après le BAC, soit, BAC+1, BAC+2, BAC+3, BAC+4, BAC+5 et BAC+6 etc. Pour un niveau et spécialité donnés, l’ensemble des cours, ateliers pratiques, travaux dirigés et stages au sein d’une seule année scolaire est considéré comme une seule et unique formation, sauf conditions spéciales pour certaines spécialités. Une année scolaire comporte deux semestres. L’Institut propose deux rentrées scolaires, la rentrée principale a lieu en octobre de l’année et la 2ème rentrée a lieu en février de l’année suivante. On désigne aussi année scolaire par le terme « session scolaire ». Il y deux sessions scolaires tous les ans.
Le paiement et la facturation des formations de l’enseignement supérieur se font avant le début de chaque année scolaire. Tous les cours d’un semestre donné sont considérés comme un bloc indissociable. L’acceptation par Institut GoldenCollar étant conditionnée par le règlement intégral de la prestation avant le début de l’année scolaire.
Le paiement des formations professionnelles se fait avant le début des sessions. Institut GoldenCollar se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au Client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de l’Institut GoldenCollar, à réception de facture avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d’une facture arrivées à échéance, après mise en demeure par e-mail ou par courrier restée sans effet dans les huit jours ouvrables, Institut GoldenCollar se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Article 4. Règlement par un OPCA ou un organisme public
En cas de règlement de la prestation prise en charge par un OPCO (ex OPCA, Organisme Paritaire Collecteur Agréé), ou un autre type d’organisme public de financement de formation dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
– indiquer explicitement sur la convention et d’adresser à GoldenCollar une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si GoldenCollar n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Article 5. Pénalités et Majorations :
Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Pour les clients particuliers, en cas de retard de paiement d’une échéance convenue à l’avance, une pénalité de 80 euros sera appliquée, plus une majoration de retard de 10% quand le délai dépasse 15 jours. L’institut se réserve le droit de refuser l’accès aux formations jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Article 6. Refus de commande et d’entrer en formation
Institut GoldenCollar se réserve le droit de refuser des inscriptions d’un(e) Client(e) à une formation supérieure s’il ne satisfait pas aux conditions préalables et pré-requis. Pour les Clients déjà inscrits, en cas de non paiement d’une échéance de frais, Institut GoldenCollar pourra lui refuser la participation à des cours et lui refuser la délivrance de documents pédagogiques et administratifs, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Pour les formations professionnelles courtes, dans le cas où un(e) Client(e) s’inscrirait à une formation proposée par GoldenCollar ou passe une commande de formation, mais sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, GoldenCollar pourra refuser cette demande d’inscription et d’honorer cette nouvelle commande, et lui refuser sa participation à cette formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelle que raison que ce soit.
Article 7. Conditions de résiliation ou d’annulation d’une inscription à une formation ou d’une commande
Article 7.1. Concernant Formation supérieure diplômante
Une formation supérieure diplômante est un cursus de formation composée d’une série de modules de formation spécifiques visant à donner aux étudiants apprenants un bloc de connaissances, savoirs théoriques ou pratiques, ou un bloc de compétences cohérents spécialisé dans un domaine. Ce type de formation se déroule sur une ou plusieurs années et conduire à la délivrance d’un diplôme aux étudiants candidats qui auront réussi.
Une session de formation supérieure programmée sur un an est considérée comme une année scolaire ou une session scolaire. Institut GoldenCollar propose deux sessions scolaires chaque année selon la date de rentrée: la première de mi octobre à mi-octobre et la 2ème de mi-février à mi-février. Le tarif d’une formation supérieure couvre une année scolaire, qui est considérée comme un bloc indissociable et traitée comme une seule et unique formation.
Le fait que le Client prend son attestation d’inscription et/ou de son certificat de scolarité engage le Client sur le paiement de la totalité du frais annuel de formation, ceci même en cas d’abandon ou d’annulation ultérieure. D’autre part, toute année scolaire commencée est due dans sa totalité.
Le Client peut annuler son inscription à une formation supérieure diplômante pendant la période de réflexion légale à compte de la date de l’inscription. La durée de la période légale de réflexion est de sept jours à compter de la date de signature de l’inscription pour les inscriptions effectuées sur place, et de quatorze jours pour les inscriptions effectuées en ligne (validées et payées en ligne par notre application dédiée). Après la période de réflexion, plus aucune annulation n’est possible sauf en cas de catastrophe naturelle ou d’autre force majeure imprévisible. Toute demande de résiliation ou d’annulation d’inscription doit être communiquée au préalable à l’Institut GoldenCollar par lettre recommandée avec accusée de réception, ou par e-mail avec signature électronique à l’adresse scolarite.ufec@gmail.com ou direction.ufec@yahoo.fr. En cas de renoncement par un Client de sa formation après le délai de réflexion légale, les sommes et acompte versés resteront acquis à l’Institut GoldenCollar et ne seront pas remboursables.
Pour les étudiants étrangers résidant à l’étranger, en cas de refus de visa, Institut GoldenCollar lui remboursera le montant de scolarité déjà versé en retenant un frais administratif de 800€ (huit cent euros).
Dans le cas où un remboursement n’est plus possible, sur demande du Client, la formation pourrait être reportée dans une session ultérieure dans la mesure du possible et ceci dans un délai de 2 ans, et avec l’accord écrit de l’Institut GoldenCollar. Le Client pourrait également demander à affecter la somme versée à une nouvelle formation. Dans ce cas, Institut GoldenCollar retiendra 25% du montant total comme frais administratif de gestion, avec un montant minimum de 840€ (huit cent quarante euors) à retenir, et transfère la somme restante pour le paiement de la nouvelle formation.
En cas de non paiement d’une échéance arrivée à son terme par Le Client, après un avertissement par e-mail ou une mise en demeure de payer resté infructueux, l’Institut GoldenCollar peut résilier l’inscription dudit client dans un délai de 15 jours sans autres formalités. Le Client ne pourra prétendre à un remboursement quelconque.
Dans les cas où un(e) Client(e) est suspendu(e) ou exclu(e) de l’Institut GoldenCollar suite à des sanctions résultant de non respect des clauses du règlement intérieur, il(elle) ne peut prétendre à aucun remboursement, ni à quelconques indemnités ou ristournes.
Article 7.2. Concernant une action de formation professionnelle continue
Le Client peut annuler son inscription à un stage de formation professionnelle ou supérieure diplômante pendant la période de réflexion légale à compte de la date de l’inscription. La durée de la période légale de réflexion est de sept jours à compter de la date de signature de l’inscription pour les inscriptions effectuées sur place, et de quatorze jours pour les inscriptions effectuées en ligne (validées et payées en ligne par notre application dédiée). Après la période de réflexion, plus aucune annulation n’est possible sauf en cas de catastrophe naturelle ou d’autre force majeure imprévisible. Toute demande d’annulation d’inscription à un stage de formation professionnelle continue doit être communiquée au préalable à l’Institut GoldenCollar par lettre recommandée avec accusée de réception, ou par e-mail avec signature électronique à l’adresse gcforma2@yahoo.fr. En cas de renoncement par un Client de son inscription à un stage de formation après ce délai de réflexion légale, les sommes et acomptes versés resteront acquis à l’Institut GoldenCollar et ne seront pas remboursables.
Dans le cas où le remboursement n’est plus possible, sur demande du Client, la formation pourrait être reportée dans un stage de formation ultérieur dans la mesure du possible et dans un délai de 6 mois, et ceci selon les plannings de l’Institut GoldenCollar.
Article 8. Conditions d’annulation et de report d’une action de formation
Concernant les actions de formation professionnelle continue, quand un Client souhaite faire une demande pour annuler sa participation, il doit communiquer sa demande par écrit, fût-ce en cas de force majeure :
– si une demande d’annulation intervient avant le début de la prestation, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future, à utiliser dans un délai de 6 mois. Si aucune demande de report n’a été effectuée dans ce délai de 6 mois, le règlement restera acquis à GoldenCollar à titre d’indemnité forfaitaire.
– si une demande d’annulation intervient après le début de la formation, ou en cas d’abandon par le client de son droit de participation, ou encore en cas de désistement, le règlement reste acquis à GoldenCollar à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de subrogation de paiement dans le cadre d’un accord de prise en charge, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.
Au cas où un intervenant formateur ne pourrait pas assurer une séance de formation programmée suite à un imprévu, l’Institut GoldenCollar informera les Clients et reprogrammera une autre séance de remplacement.
Concernant les séances de formation faisant partie d’une formation supérieure diplômante, la présence aux cours est obligatoire. Quand un(e) Client(e) souhaite faire une demande pour être exonéré d’assister à une séance de formation avec motif valable, il(elle) doit communiquer sa demande par écrit avec justificatif, fût-ce en cas de force majeure. Aucun remboursement ne sera accordé pour les séances manquées ou non assistées volontairement.
L’Institut GoldenCollar fixe les référentiels de formation supérieure diplômante avant le début de l’année scolaire et se réserve le droit de les modifier en fonction des évolutions technologique, politique et législative pour être au top de la qualité.
Article 9. Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à l’Institut GoldenCollar en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’Institut GoldenCollar pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Le client peut exercer ses droits en s’adressant par courrier électronique au délégué de la protection de données personnelles à l’adresse « eadparis1@yahoo.fr ».
Article 10. Renonciation
Le fait, pour GoldenCollar de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 11. Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de l’Institut GoldenCollar ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le Client devra verser à GoldenCollar à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Article 12. Facilité de paiement
Si une facilité de paiement est accordée au Client, le non paiement d’une échéance arrivant à son terme, ou le non respect des engagements de paiement entraîneront l’annulation des conditions favorables de la facilité. Toute somme devient immédiatement due. Tout retard de paiement d’échéance engendre des pénalités et de majorations prévues à l’Article 5 ci-dessus.
Article 13. Règlement intérieur
Le Règlement Intérieur de l’Institut a été conçu pour assurer le bon fonctionnement des enseignements et des formations. L’inscription à une de nos formations implique l’accord express plein et entier du Client pour le respect du Règlement Intérieur Le Client doit lire attentivement le Règlement Intérieur pour s’y conformer.
Article 14. Attribution de compétence
Tout litige qui ne pourrait être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’Institut GoldenCollar, qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Article 15. Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre GoldenCollar et ses Clients.
